ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
ATELIER D’ETUDES PILLOSIO
SARL au capital de 7622,45 Euros, immatriculée sous le numéro
unique d'identification B 327 902 201 au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bobigny, dont le siège social est situé - 134, rue Hoche
- 93100 Montreuil,
Représentée par Luigi PILLOSIO, Gérant,
dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée : "AE PILLOSIO" D'UNE
PART,
ET
Société ...................., ,
immatriculée sous le numéro unique d'identification .................
au Registre du Commerce et des Sociétés de ...............
, dont le siège social est sis ........, Représentée
par .................. , dûment habilité(e) à l'effet
des présentes,
Ci-après dénommée : "la Société"
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les "Parties" et
individuellement la "Partie"
PREAMBULE:
- La Société souhaite utiliser le matériel développé par
l’AE PILLOSIO pour l’équipement des sites d’émission/réception
de téléphonie mobile dont elle a la mission d’étude,
de maîtrise d’oeuvre ou bien dont elle assure les travaux.
- Dans le cadre de ces études ou travaux, les Parties souhaitent à cette
occasion arrêter les conditions de divulgation des informations techniques,
commerciales et financières relatives aux matériels développés
par l’AE PILLOSIO et fixer les règles relatives à leur
utilisation et à leur protection.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Objet
L'objet du présent accord est de protéger les informations
confidentielles (ci-après dénommées "Informations
Confidentielles") transmises ou confiées par l’AE PILLOSIO à la
Société sur le sujet défini en préambule au présent
accord.
Article 2 Définition des informations confidentielles
Dans le cadre du présent accord, les Informations Confidentielles
recouvrent toutes informations ou données de toute nature et notamment
techniques, commerciales ou financières transmises par AE PILLOSIO à la
Société par écrit ou par oral; la transmission des Informations
Confidentielles peut être assurée par tout moyen incluant sans
limitation tous documents, échantillons, modèles ou tout autre
support de divulgation de l'information pouvant être choisis par AE
PILLOSIO pendant la période de validité de cet accord.
Article 3 Utilisation des Informations Confidentielles
La Société s'engage à ne pas exploiter à titre
personnel les Informations Confidentielles et à ne les utiliser qu'avec
pour seul objet de permettre les discussions sur les sujets définis
en préambule du présent accord. Elles ne pourront être
utilisées pour d'autres objectifs.
Article 4 Obligations au titre de la confidentialité
La Société s'engage pendant la durée de l'accord à ce
que ces Informations Confidentielles :
- soient protégées et gardées strictement confidentielles
et soient traitées avec les plus extrêmes précautions
et protections avec autant de soin que s'il s'agissait de données
relatives à ses propres affaires ;
- ne soient divulguées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les
connaître sous réserve que ces derniers s'engagent à respecter
les obligations de confidentialité contenues dans le présent
accord ainsi qu'à ses sous-traitants, étant entendu que la
Société garantit, le respect par son personnel ou ses sous-traitants,
des obligations prévues dans le présent accord ;
- ne soient divulguées ni susceptibles d'être divulguées,
directement ou indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes
autres que celles mentionnées ci-dessus ;
- ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement
ou partiellement, pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions
ou duplications n'ont pas été autorisées par AE PILLOSIO.
Article 5 Durée
La durée du présent accord est valable pour la période
d’utilisation par la Société des produits de l’AE
PILLOSIO.
Article 6 Propriété
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, sur quelque
support que ce soit, transmises par AE PILLOSIO resteront la propriété de
AE PILLOSIO et devront être restituées à AE PILLOSIO
immédiatement sur sa demande.
Article 7 Portée de l'accord
Les Parties conviennent que le présent accord ne peut être interprété comme
la création d'une entité commune ni comme une association ou
partenariat de quelque nature que ce soit.
Article 8 Résiliation
AE PILLOSIO pourra, nonobstant l'obtention de dommages et intérêts,
procéder à la résiliation du présent accord en
cas de manquement de la Société à l'une quelconque des
obligations stipulées aux présentes.
Article 9 Litiges
Tout différend entre les Parties relatif à la validité,
l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent
accord que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable,
sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny.
